marocbleu.com
Obligation de débarquement
Qui est concerné par l’obligation de débarquement applicable au 1er janvier 2015
Seules les pêcheries de pélagiques, les pêcheries à des fins industrielles et les pêcheries ciblant le saumon et le cabillaud dans la mer Baltique sont soumises à l’obligation de débarquement à compter du 1er janvier 2015
Pour toutes les autres pêcheries, il n’y aura aucun changement en 2015. Dans les pêcheries qui ne sont pas soumises à l’obligation de débarquement à compter du 1er janvier 2015, toutes les captures de poissons n’ayant pas la taille requise, excédant les quotas ou dépassant les limites autorisées par les règles de composition des captures doivent continuer à être rejetées à la mer
Quelles captures doivent-elles être débarquées à compter du 1er janvier 2015 dans les pêcheries soumises à l’obligation de débarquement
Dans les pêcheries soumises à l’obligation de débarquement, toutes les captures de toutes les espèces (qu’elles soient pélagiques ou démersales) qui sont gérées au moyen de TAC et de quotas et, en Méditerranée, les captures devant respecter des tailles minimales doivent être débarquées. Par exemple, un navire pêchant le maquereau devrait également débarquer les captures accidentelles d’espèces démersales, comme le cabillaud
Les captures d’espèces interdites ne peuvent pas être conservées à bord et doivent être remises à la mer
Existe-t-il des exemptions à l’obligation de débarquement
Oui. Les captures peuvent encore être rejetées à la mer, même après le 1er janvier 2015, si elles sont couvertes par les exemptions (exemptions de minimis et exemptions liées à la capacité de survie élevée) définies dans le cadre des plans de rejets. Ces captures ne sont pas imputées sur le quota, mais elles doivent être consignées dans le journal de pêche
Les plans régionaux en matière de rejets prévoyant ces exemptions couvrent les eaux occidentales, la mer du Nord, la mer Baltique et la Méditerranée. Il n’existe pas d’exemption pour les pêcheries de sprat en mer Noire
Les pêcheries dans les eaux n’appartenant pas à l’Union sont-elles exemptées de l’obligation de débarquement
Non. Les pêcheries de pélagiques dans les eaux internationales sont également soumises à l’obligation de débarquement à compter du 1er janvier 2015. Il existe deux exceptions
a) les pêcheries dans les eaux n’appartenant pas à l’Union pour lesquelles un accord international (par exemple les règles de la CICTA relatives au thon rouge) prévoit une obligation légale de procéder à des rejets sont exemptées de l’obligation de débarquement
b) les pêcheries dans les eaux des pays tiers, où le droit du pays tiers s’applique
L’interdiction de la pratique de l’accroissement de la valeur des prises continue-t-elle de s’appliquer
L’accroissement de la valeur des prises (high-grading) est une pratique qu’il n’est plus possible de réaliser dans le contexte de l’obligation de débarquement. Bien entendu, l’interdiction de cette pratique continuera de s’appliquer pour les pêcheries qui ne sont pas encore soumises à l’obligation de débarquement
Les règles de composition des captures
Qu’en est-il des règles de composition des captures et des dispositions relatives au maillage dans le cadre de l’obligation de débarquement à compter du 1er janvier 2015
À partir du 1er janvier 2015, les captures qui dépassent les limites fixées par une règle de composition des captures doivent être débarquées et imputées sur les quotas
Que se passe-t-il pour les règles de composition des captures dans les pêcheries où l’obligation de débarquement ne s’applique pas encore
Les dispositions actuelles continuent de s’applique
Si je suis soumis à l’obligation de débarquement, puis-je débarquer des captures qui dépassent les limites fixées par les règles de composition des captures
Oui, vous pouvez débarquer ces captures si vous disposez d’un quota suffisant pour les couvrir
Qu’advient-il des captures dépassant les limites autorisées par les règles de composition des captures pour lesquelles je ne possède pas de quota
Dans une telle situation, le pêcheur n’aurait d’autre alternative que d’essayer d’obtenir le quota additionnel auprès de l’autorité de gestion de la pêche, ou de louer ou d’acheter des quotas à un autre pêcheur
Les maillages existants sont-ils toujours d’application
Oui
Dispositions relatives aux prises accessoires dans les zones fermées
Qu’advient-il des restrictions relatives aux prises accessoires dans les zones fermées ou à accès restreint par exemple, les zones fermées pour la protection du hareng
Dans le cas où la zone fermée concerne une pêcherie soumise à l’obligation de débarquement, les prises accessoires doivent être débarquées et imputées sur les quotas
Les fermetures sont-elles toujours appliquées
Oui, les fermetures ou les restrictions continueront de s’appliquer et la pêche ciblée des espèces qui sont protégées restera interdite. Les modalités des fermetures restent inchangées
Tailles minimales
Qu’en est-il des tailles minimales de débarquement dans le cadre de l’obligation de débarquement à compter du 1er janvier 2015
Les tailles minimales de débarquement existantes restent en grande partie les mêmes, sauf pour ce qui est du cabillaud dans la mer Baltique et de l’anchois dans les eaux occidentales australes, où des tailles minimales de référence de conservation ont été fixées dans les plans régionaux en matière de rejets
Qu’advient-il des poissons ayant une taille inférieure à la taille minimale qui sont capturés dans des pêcheries soumises à l’obligation de débarquement
Les captures de poissons dont la taille est inférieure à la taille minimale (poissons n’ayant pas la taille requise) dans les pêcheries soumises à l’obligation de débarquement doivent être débarquées et imputées sur les quotas
Les poissons n’ayant pas la taille requise doivent-ils être enregistrés et arrimés séparément
Les règles actuellement en vigueur pour les poissons destinés à la production de farine ou d’huile s’appliquent dans ce cas: les poissons sont stockés, réfrigérés ou congelés, dans des caisses ou des bacs à poissons standards
Qu’advient-il des poissons n’ayant pas la taille requise une fois débarqués? Puis-je les vendre
Ces captures peuvent être vendues en conformité avec les normes de commercialisation existantes .elles ne peuvent être destinées à la consommation humaine
Contrôle
Comment l’obligation de débarquement sera-t-elle contrôlée
Les règles de contrôle existantes continueront de s’appliquer
Les rejets illégaux seront-ils considérés comme une infraction grave
Non
Ai-je besoin d’être équipé de matériel de télévision en circuit fermé CCTV
Non
Dois-je consigner et enregistrer les poissons n’ayant pas la taille requise
Les mêmes règles continuent de s’appliquer. Toutes les captures (y compris les poissons n’ayant pas la taille requise) dont le poids est supérieur à 50 kg doivent être enregistrées dans le journal de pêche. Toutes les captures (y compris les poissons n’ayant pas la taille requise) doivent également être consignées dans la déclaration de débarquement, le document de transport et la note de vente.
Dois-je enregistrer les captures si je suis autorisé à les rejeter dans le cadre des exemptions prévues dans les plans de rejets
Tous les rejets d’un poids supérieur à 50 kg doivent être enregistrés dans le journal de pêche
